Conditions générales de vente

et de construction d’une piscine

 

Article 1 –  Dispositions générales

a) Le constructeur et le client déterminent, par un devis, les caractéristiques principales de la piscine à construire, les équipements et éventuellement les travaux annexes.

Ce devis estimatif et descriptif précise, par ailleurs, les dates souhaitées de début du chantier et d’achèvement de la piscine, ainsi que le prix principal et celui des accessoires et options, sauf par les parties à convenir d’un tarif forfaitaire.

b) Un bon de commande vient matérialiser les termes de l’accord des parties. Il reprend l’intégralité des conditions du dernier devis. Si celles-ci ne figurent pas intégralement sur le bon de commande, le dernier devis devra y être joint en annexe.

c) Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Ces CGV, qui doivent être annexées au contrat ou au bon de commande et paraphées par les parties, régissent leurs rapports contractuels.

d) Si, dans tous les cas, le devis comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distances et en altimétrie, le lieu d’implantation pourra d’un commun accord entre les parties, être défini postérieurement à la signature.

Cette redéfinition du lieu d’implantation devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties en deux exemplaires.

Toutefois, il est rappelé que si l’installation d’une piscine non couverte n’est pas soumise à permis de construire, elle doit cependant, en vertu des dispositions des articles L 422-2 et R 422-2 du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie du lieu de ces travaux.

Par conséquent, puisque les travaux ne peuvent être exécutés qu’à partir du délai fixé par l’autorité compétente susvisée et sous réserve du respect des prescriptions notifiées par celle-ci, le constructeur ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable, de l’augmentation du délai initialement convenu qui pourrait en résulter.

e) Toute commande est ferme et définitive :

– pour les ventes effectuées en magasin, ou sur des foires et salons, à partir de la signature du contrat ou du bon de commande,

 

– pour les ventes à domicile (incluant les ventes en magasin conclues à la suite d’une invitation adressée au consommateur) ou à crédit, à partir de la date résultant des dispositions légales applicables selon les cas (articles L 121-21 à L 121-33 du code de la consommation sur la vente à domicile et/ou articles L 311-1 à L 311-37 du code de la consommation sur le crédit).

 

Dans l’hypothèse d’une vente à domicile ou d’un démarchage, les dispositions du code de la consommation sont appliquées :

 

Article L. 121-23 : « Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes :

1/ noms du fournisseur et du démarcheur ;

2/ adresse du fournisseur ;

3/ adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4/ désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5/ conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6/ prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7/ faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26. »

Article L. 121-24 : « Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. »

Article L. 121-25 : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27. »

Article L. 121-26 : « Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. »

 

Article 2 – Études – Projets – Plans

Il est rappelé que le constructeur conserve intégralement, s’il en est l’auteur, la propriété intellectuelle des projets, études et dessins réalisés pour le compte du client, lesquels ne peuvent donc, de quelque façon que ce soit, être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, sans son autorisation écrite et préalable. Ainsi, même dans l’hypothèse ou l’auteur de ces divers documents et plans ne se verrait pas personnellement chargé de la réalisation de la piscine, ceux-ci restant cependant son entière propriété, ils devront lui être rendus sur simple demande de sa part.

 

Article 3 – Qualifications

a) Le constructeur, signataire des présentes CGV, est un commerçant (ou artisan) inscrit au Registre du Commerce (ou des Métiers), qui exerce son activité sous son entière responsabilité technique, financière et juridique.

b) Il doit se conformer pour les piscines traditionnelles (béton armé, maçonnerie) aux annales ITBTP et DTU en vigueur ou cahiers des charges spécifiques.

Pour tout type de piscine, il doit se conformer aux prescriptions des fabricants, aux DTP, aux textes édités par l’AFNOR.

c) Conformément aux prescriptions légales en vigueur, le constructeur devra être en mesure de justifier, en tant que de besoin, des assurances professionnelles relatives à son exploitation.

Article 4 – Obligations du constructeur

Le constructeur s’engage à construire la piscine conformément aux termes et limites de l’ouvrage défini au bon de commande ou au contrat intervenu entre les parties (auquel est éventuellement annexé le devis).

La mission du constructeur est limitée aux prévisions des présentes conditions générales de vente.

Il informe le client sur les risques inhérents à l’existence d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants ainsi que de l’existence de divers moyens de sécurité dont il peut doter son installation.

Conformément à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et aux dispositions des articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction et de l’habitation, le constructeur fournit au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu, le maître d’ouvrage devant avoir pourvu cette piscine d’un dispositif de sécurité, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine.

Cette note technique est remise au plus tard à la date de réception de la piscine ; elle indique les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité. La note technique est établie en deux exemplaires paraphés et signés par les parties ; chaque partie en conserve un exemplaire.

La mission du constructeur s’achèvera à la réception de la piscine par le client, dans les conditions indiquées à l’article 12 ci-après.

Article 5 – Obligations du client

De son côté, le client déclare :

a) Être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine (ou, le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire) ;

b) Que les voies d’accès au lieu – même d’implantation de la piscine peuvent supporter le passage de gros engins (camions, semi-remorques, pelleteuses, etc…)

c) Qu’il ne connaît pas d’obstacle à la construction de la piscine tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais,…

Dans le cas contraire, il doit le signaler expressément par écrit lors de la commande ; faute de quoi, si des obstacles de cette nature apparaissaient pendant la construction, ce serait à ses frais, risques et périls, l’intégralité des conséquences et des éventuels dommages en découlant restant à sa charge.

d) Satisfaire, sous bref délai et en tout étant de cause avant la date convenue pour le début d’exécution des travaux, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des obligations auxquelles il a souscrites, implicitement ou expressément, dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de permis de construire…)

e) Que l’accès au chantier soit libre jusqu’à la réception de l’ouvrage ;

f) Mettre à la disposition du constructeur à proximité du chantier :

Eau – Gaz / Electricité – Evacuation, nécessaires à l’exécution des travaux.

g) Le client s’engage à offrir sa meilleure collaboration au constructeur et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de réception et la note technique relative à la sécurité de la piscine.

h) Dans le cas où un événement indépendant de la volonté du constructeur de la piscine vient à différer les délais d’exécution ou de livraison de l’ouvrage, la suspension de l’exécution du chantier entraîne automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule responsabilité du client.

 

Article 6 – Prix – Conditions de paiement

a) Le prix est indiqué dans le bon de commande, toutes taxes comprises, et couvre totalement, mais exclusivement, les travaux décrits.

b) En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement du devis et avant signature du bon de commande (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais), le constructeur doit, dès constatation, en informer son client et lui soumettre un devis complémentaire confirmé par un avenant signé par le client.

Une majoration de moins de 10% par rapport au prix initialement convenu ne saurait alors lui permettre, sauf accord particulier du constructeur, de demander la résolution de son contrat.

En revanche, si ces frais supplémentaires majorent le prix initial de plus de 10%, le client qui, en tout état de cause, est contraint de régler les travaux d’ores et déjà effectués, à la faculté de résilier son contrat.

En toutes hypothèses, en cas de refus par le client de la majoration de prix, le constructeur peut suspendre les travaux.

c) Si le chantier est ainsi interrompu du fait du client ou de la force majeure, les prix convenus seront révisés par application de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant le dernier paru avant la survenance des obstacles retardataires.

d) Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande fait l’objet d’un acompte maximum de 30%, exigible à la signature du contrat ou du bon de commande.

Les sommes restant dues sont versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux et / ou des fournitures livrées conformément à l’échelonnement des paiements prévus dans les conditions particulières du contrat ou bon de commande. Le solde du paiement est versé à la signature du procès verbal de réception / mise en service, avec ou sans réserve.

e) Le non paiement du client de payer les sommes dues aux dates d’exigibilité ci-dessus prévues obligerait le constructeur à suspendre les travaux.

 

Article 7 – Modifications de commande (Avenant)

Toute demande de modifications, par le client, des conditions d’une commande devenue ferme et définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire.

L’avenant peut, en outre, déterminer un nouveau délai de délivrance.

 

Article 8 – Ventes à crédit

Dans l’hypothèse d’une vente à crédit soumise aux dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la consommation, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le contrat et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L 311-27 3ème alinéa du code de la consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant dès l’acceptation de l’offre préalable de crédit (sauf dans le cas d’une vente à domicile où ce versement ne peut avoir lieu qu’après la fin du délai de réflexion), le client doit s’assurer que le vendeur (ou constructeur) lui a bien remis une copie du présent bon de commande à titre de récépissé valant reçu.

Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :

  • Si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 et L 311-16 du code de la consommation, informé le vendeur (ou constructeur) de l’attribution du crédit ;
  • Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétraction.

 

Dans les deux cas, le vendeur (ou constructeur) devra alors, sur simple demande du client, rembourser toute somme qu’il aurait versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, le client paie comptant.

Le vendeur (ou constructeur) ne pourra, en outre, livrer la marchandise (ou débuter les travaux) qu’après acceptation de la société de financement et expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour. De plus, si le client entend financer tout ou partie du prix par un prêt sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le vendeur (ou constructeur), il doit le signaler expressément lors de sa commande et vérifier que cette condition particulière a bien aussi été stipulée, faute de quoi la vente serait présumée conclue au comptant.

 

Article 9 – Délais d’exécution ou de livraison

Pour toute commande de piscines, le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande. Nonobstant les effets de l’article 10, ci-après, ce délai peut être modifié par avenant au contrat :

  • En cas de modification de commande, conformément à l’article 7 des présentes CGV,
  • Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative (déclaration de travaux, demande de permis…),
  • Si le chantier est interrompu, du fait de la survenance d’un cas de force majeure (constitue, par exemple, un cas de force majeure, les intempéries susceptible de différer certaines phases de la construction de la piscine nécessitant des conditions climatiques favorables ou tout retard dans la réalisation d’un ouvrage ou bâtiment dont l’achèvement des travaux subordonne la construction de l’ouvrage piscine…)

 

Pour toute commande de marchandises, à l’exclusion de tous travaux et plus généralement de toutes prestations de services, ou de services dont le prix est supérieur à 500 Euros et conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, le contrat de vente doit indiquer une date limite de livraison. Le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure.

 

 

 

Article 10 – Demande d’annulation

Le client aura la faculté de demander l’annulation de la commande, dès lors que, passé un délai de 45 jours francs à compter de la date prévue pour le début de chantier, il était constaté que les travaux n’ont pas débuté.

 

Dans un tel cas, si passé un délai de 15 jours francs suivant mise en demeure du constructeur par le client (lettre recommandée avec demande d’accusé réception), d’avoir à respecter les prescriptions du contrat, les travaux n’ont toujours pas débuté, le contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit.

Dans les autres cas, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf dispositions d’ordre public.

En conséquence, le client qui refuse de donner suite à une commande ne pourra prétendre au remboursement des acomptes versés, sauf application de la réglementation sur le crédit ou la vente à domicile (démarchage).

Ainsi le constructeur pourra choisir de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’il ne préfère obliger le client à respecter ses engagements.

 

Article 11 – Réception

La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être présent au jour convenu.

Si le client n’est pas présent au jour convenu de la réception, il s’engage toutefois à l’être au second rendez-vous que le constructeur lui aura, cette fois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette réception, date de départ des garanties, fait l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties suivant le modèle de la Fédération des Professionnels de la Piscine (FPP).

Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception. Il peut, par contre, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves.

Le solde du paiement est versé à la signature du procès verbal de réception / mise en service, avec ou sans réserve, conformément à l’article 6-d des présentes CGV.

Dès la réception ou la première utilisation, l’ouvrage est transféré au client. Si le client n’est pas présent au jour convenu de la réception, il s’engage toutefois à l’être au second rendez-vous que le constructeur lui aura, cette fois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, l’utilisation de la piscine avant l’établissement du procès verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.

La réception établit qu’en outre, le client a bien reçu, de la part du constructeur :

– toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations,

– la notice d’entretien et d’exploitation,

– la note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine.

L’utilisation de la piscine avant établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.

 

Article 12 – Garanties générales

  • Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil.
  • Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’à point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment :

– Des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux,

– Du défaut d’entretien et du non-respect de toutes les prescriptions et préconisations du constructeur qui figurent à la notice d’entretien et d’exploitation, fournie au client lors de la réception,

– De l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du client.

  • La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
  • Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
  • En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.
  • Les garanties particulières données par le constructeur concernant les équipements doivent être précisées au devis.
  • Les garanties ne concernent en aucun cas les dommages, désordres ou phénomènes esthétiques.

 

Article 13 –  Réserve de propriété

a) La date de mise à disposition de la piscine correspond au transfert de propriété de celle-ci, mais à condition que son prix ait été intégralement acquitté.

b) Le constructeur pourra donc en revendiquer la propriété jusqu’au paiement intégral, le client s’interdisant de la céder à titre gratuit ou onéreux et s’obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution.

c) Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiée sont applicables.

d) Le client sera néanmoins responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques, sous réserves des dispositions prévues par l’article L 311-24 du code de la consommation.

 

Article 14 – Règlement des litiges

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable en faisant appel à un expert-médiateur spécialisé dans le domaine de la piscine, reconnu par l’association des Experts piscines. Sinon, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de procédure.